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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.134/VI-21.602

    En cause : la société à responsabilité limitée CARRAGGI RENATO RENOV, ayant élu domicile boulevard Lambermont 466 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représente par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.855/VI-21.867

    En cause : ARABI KATBI Ammar, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.856/VI-21.868

    En cause : ARABI KATBI MHD Taofik, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.778/VI-21.363

    En cause : ALSABAY Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.691/VI-21.355

    En cause : BIHI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.056/VI-21.785

    En cause : l'association sans but lucratif EPISOL, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles