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Arrêts

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.825/VI-21.767

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RENOVIX, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.699/VI-20.988

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Fritz Toussaint 8/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.128/VI-21.392

    En cause : SUKHENKO Artemiy, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.121/VI-21.482

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 248.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.776/VI-21.455

    En cause : ALASHMONI Ahmed Abdallah Ahmed ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 247.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.699/VI-20.988

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 247.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.699/VI-20.988

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 247.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.776/VI-21.455

    En cause : ALASHMONI Ahmed Abdallah Ahmed ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 247.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.378/VI-21.502

    En cause : PIETTRE Eric, agissant en sa qualité de représentant légal de l'A.S.B.L. Association des parents d'élèves de l'école européenne de Bruxelles IV, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 246.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.508/VI-21.430

    En cause : 1. la société de personne à responsabilité limitée DANISH TAVERN, 2. KAMAL Hossain, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles