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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.436/VI-20.221

    En cause : EL MEZDOUR Lahoucine, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, et de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.864/VI-20.559

    En cause : KHALIL Yasser Abdelmohsen Abdelnaby, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, no 183, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.700/VI-20.437

    En cause : THIAM Mamadou Hamet, ayant élu domicile chez Me Françoise JACOBS, avocat, avenue de la Couronne, no 207, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.502/VI-20.517

    En cause : ARLLATI Bujar, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans, n° 89, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.862/VI-20.558

    En cause : ELMIHI Walid Moustafa Baher Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, n° 183, 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.893/VI-20.563

    En cause : TALEGHANI Zadeh, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, no 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.801/VI-20.553

    En cause : AFANEH Yassir Fathi A, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, n° 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/6, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.109/VI-20.849

    En cause : MOUMEN Mohammed, ayant élu domicile chez Me Mohamed GHAYATI, avocat, avenue Louise, n° 283/21, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat rue Dejoncker, n° 51/6, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.514/VI-20.220

    En cause : BOUQAL Omar, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.394/VI-20.635

    En cause : DALQAMOUNI Hani, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS avocat, avenue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles