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Arrêts

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.114/VI-19.919

    En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 225.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.795/VI-19.975

    En cause : COSTRUT Laurentiu Nicolae, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 225.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.262/VI-19.929

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PASTAQUEEN, ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, n° 156, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.841/VI-19.889

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ES-IT, 2. AMAKRAN Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marc SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan, n° 46, 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.730/VI-19.242

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELICIA.MA, 2. EL MOUSSAOUI Abdelmounaim, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand, no 1206, 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.114/VI-19.919

    En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.693/VI-19.939

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles