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Arrêts

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.657/VI-16.802

    En cause : BARRY Mamadou, ayant élu domicile rue d'Ecosse, n/ 14/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 207.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.265/VI-18.281

    En cause : HARISSI Hassan, ayant élu domicile chaussée Reine Astrid, no 88, bte 44, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 206.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.584/VI-18.226

    En cause : la société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, rue Saint André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 206.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.403/VI-16.816

    En cause : TESLJUK Igor, ayant élu domicile chez Me Antoine TREVISAN, avocat, rue Sainte Véronique, no 20, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte, no 13, 4000 Liège

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 203.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.257/VI-18.087

    En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, square Charles Maurice Wiser, no 3, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 202.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.181/VI-16.221

    En cause : DAHHANE Hicham, ayant élu domicile rue Malibran, no 2, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 202.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.189/VI-16.211

    En cause : EL IOUARI Mohamed, ayant élu domicile rue de la Caserne, no 31, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 202.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.318/VI-18.193

    En cause : la société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 200.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.465/VI-18.123

    En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 55, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 200.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.140/VI-18.075

    En cause : STEKHNOVSKII Pavel Borissovitch, ayant élu domicile chez Me Marcel BANGAGATARE, avocat, rue Royale, no 243, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles