Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.654/XIII-4.759

    En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel, 2. DELBERGHE Philippe, 3. DELBERGHE Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la Distribution, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.408/XIII-5.909

    En cause : 1. LEROY Max, 2. DAELS Willy, 3. DECHAMPS Mathieu, 4. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.118/XIII-6.032

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, 2. SCARNA Enza, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.169/XIII-5.890

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KORTRIJKSE ALGEMENE BOUWONDERNEMING, en abrégé "KORALBO", ayant élu domicile chez Mes Pascal DETOURNAY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.298/XV-1.846

    En cause : la s.a. INVEST SERFISS, ayant élu domicile Sint-Truidensesteenweg 174 3350 Linter, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 220.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2012
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 196.263/IX-7.596

    In zake : de CVBA VIVAQUA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, thans de minister van Economie, Consumenten en Noordzee bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-François De Bock kantoor houdend te 1050 Brussel Waterloosesteenweg 612 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.582/XIII-6.132

    En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.116/XV-1.844

    En cause : la s.p.r.l. MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 218.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 218.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.676/XIII-5.994

    En cause : la Société anonyme FLORIM, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales