Arrêts

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Arrêt 243.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.716/XV-3.564

En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEMAT, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Implantations commerciales

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Arrêt 243.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.809/XV-3.508

En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Implantations commerciales

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Arrêt 242.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.932/XV-3.261

En cause : la société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la société anonyme D-IMMO, 3. la société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Implantations commerciales

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Arrêt 242.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.978/VI-21.304

En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Implantations commerciales

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Arrêt 242.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.301/XIII-7.794

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SKECHERS EDC, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Implantations commerciales

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Arrêt 240.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.809/XV-3.508

En cause : la s.c.a. ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

Implantations commerciales

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Arrêt 238.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.323/XIII-7.795

Implantations commerciales

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Arrêt 238.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.782/XIII-7.522

En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4 6640 Vaux-sur-Sûre

Implantations commerciales

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Arrêt 238.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.700/XV-2.720

En cause : la s.a. CASSIS, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 503 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur.

Implantations commerciales

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Arrêt 238.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.667/XV-2.947

En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. FrunPark Châtelineau, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, avenue Prekelinden 64 1200 Bruxelles

Implantations commerciales