Arrêt 227.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.812/XIII-6.616
En cause : la Société anonyme DRECOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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