Arrêt 242.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.301/XIII-7.794
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SKECHERS EDC, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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