Arrêt 235.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.694/XIII-7.295
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, 2. la Société anonyme LA CITADELLE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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