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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean,2. SCALCO Véronique,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes. 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A.,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 206.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.654/XIII-4.759

    En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel,2. DELBERGUE Philippe,3. DELBERGHE Stéphane,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la Distribution,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales