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vergunning | beroep
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En cause : la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Implantations commerciales
En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DE VLIER, ayant élu domicile chez Me Frédéric d'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles
Implantations commerciales