Arrêt 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.582/XIII-6.132
En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Implantations commerciales