Arrêt 237.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.642/XV-3.222
En cause : la s.a. LA MARÉE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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