Arrêt 226.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.143/XIII-5.946
En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, société de droit Luxembourgeois, en abrégé "B.M.B.", ayant élu domicile chez M. Alain BINET, administrateur, route du Condroz 28 4122 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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