Arrêt 225.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.028/XIII-6.089
En cause : la Société anonyme HORNU II, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme BRAINE MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
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