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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.809/XV-3.508

    En cause : la s.c.a. ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.782/XIII-7.522

    En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4 6640 Vaux-sur-Sûre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.700/XV-2.720

    En cause : la s.a. CASSIS, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 503 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.667/XV-2.947

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. FrunPark Châtelineau, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, avenue Prekelinden 64 1200 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 237.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.642/XV-3.222

    En cause : la s.a. LA MARÉE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 237.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.323/XIII-7.795

    En cause : MEYER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, Centre 18 4890 Thimister, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEGE.IN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Implantations commerciales