Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.224/XIII-6.037

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, en abrégé P. & A., 2. la Société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé B.A.E.C., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 185.621/V-1.738

    En cause : la Ville de Courtrai, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 185.621/V-1.738

    In zake: de Stad Kortrijk, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk VAN HEUVEN en Mr. Steve RONSE, advocaten, President Kennedypark 6/24 8500 Kortrijk, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-François DE BOCK, advocaat, Waterloose Steenweg 612 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de Naamloze vennootschap CORA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat., Tedescolaan 7 1160 Brussel

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.100/XV-2.119

    En cause : la s.p.r.l. 3D MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. GOL, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société anonyme VRP1, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et F. EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.774/XV-2.180

    En cause : la société de droit allemand Lidl Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes D. DEVOS et M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.028/XIII-6.089

    En cause : la Société anonyme HORNU II, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme BRAINE MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 224.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.331/XIII-6.455

    En cause : LOOP Gérard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean, 2. SCALCO Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales