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96 résultats
En cause : DOBBELAERE Filip, ayant élu domicile Achiel Cassimanstraat 1 9800 Deinze, contre : la Commune d'Estaimpuis
Implantations commerciales
En cause : WARIN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HANNUT INVEST, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUES et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la s.a. Decathlon Belgium, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, auquel a succédé la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Entreprises André Houyoux, en abrégé Houyoux Constructions, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : 1. CERRADA-PEREZ Valentin, 2. MORENO-DIAZ Maria Victoria, ayant tous deux élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Kim Eric MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la Société anonyme DRECOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Implantations commerciales
En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, société de droit Luxembourgeois, en abrégé "B.M.B.", ayant élu domicile chez M. Alain BINET, administrateur, route du Condroz 28 4122 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : LOOP Gérard, ayant élu domicile chaussée de Heusy 161 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Implantations commerciales
En cause : la s.a. Vastned Retail Belgium, anciennement la s.a. Intervest Retail, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, contre : 1. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représentée par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Implantations commerciales