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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.691/XIII-8.075

    En cause : la société anonyme MESTDAGH, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la société anonyme Benelux Masterbuilders, en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch Luxembourg

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 246.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.251/XIII-7.908

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 245.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.624/XV-3.237

    En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 245.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.014/XIII-7.761

    En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé "BMB", en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch, Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 244.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.978/VI-21.304

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 244.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.769/XV-3.227

    En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé BMB, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20, 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.951/XV-3.509

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FRUNPARK CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.716/XV-3.564

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEMAT, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.809/XV-3.508

    En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 242.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.932/XV-3.261

    En cause : la société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la société anonyme D-IMMO, 3. la société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Implantations commerciales