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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.100/XV-2.119

    En cause : la s.p.r.l. 3D MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. GOL, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société anonyme VRP1, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et F. EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.774/XV-2.180

    En cause : la société de droit allemand Lidl Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes D. DEVOS et M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales