Arrêt 221.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.298/XV-1.846
En cause : la s.a. INVEST SERFISS, ayant élu domicile Sint-Truidensesteenweg 174 3350 Linter, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
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