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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.100/XV-2.119

    En cause : la s.p.r.l. 3D MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. GOL, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société anonyme VRP1, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et F. EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 225.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.774/XV-2.180

    En cause : la société de droit allemand Lidl Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes D. DEVOS et M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 221.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.298/XV-1.846

    En cause : la s.a. INVEST SERFISS, ayant élu domicile Sint-Truidensesteenweg 174 3350 Linter, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.116/XV-1.844

    En cause : la s.p.r.l. MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 204.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.350/XV-1.095

    En cause : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 199.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.269/XV-872

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour Belgium, 4. la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center, ayant tous quatre élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. la s.c.s. Redevco Retail Belgium, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, 6. la s.a. Devimo Consult, 7. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland shopping center, 8. la s.p.r.l. Pick Quick Bis, ayant tous trois élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 199.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.761/XV-651

    En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Carrefour Belgium, 3. la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center, ayant tous quatre élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 4. la s.c.s. Redveco Retail Belgium, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, 5. la s.a. Devimo Consult, 6. la s.a. Benimmo Belgium, 7. la s.p.r.l. PV & K., 8. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland shopping center, 9. la s.p.r.l. Pick Quick Bis, ayant tous trois élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 199.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.350/XV-1.095

    En cause : la s.p.r.l. PROPERTY and ADVICE,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Implantations commerciales