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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.258/XIII-6.043

    En cause : 1. CERRADA-PEREZ Valentin, 2. MORENO-DIAZ Maria Victoria, ayant tous deux élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Kim Eric MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 227.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.812/XIII-6.616

    En cause : la Société anonyme DRECOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 227.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.582/XIII-6.132

    En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 226.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.143/XIII-5.946

    En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, société de droit Luxembourgeois, en abrégé "B.M.B.", ayant élu domicile chez M. Alain BINET, administrateur, route du Condroz 28 4122 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 226.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.331/XIII-6.455

    En cause : LOOP Gérard, ayant élu domicile chaussée de Heusy 161 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales