Arrêt 183.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.654/XIII-4.759
En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel,2. DELBERGHE Philippe,3. DELBERGHE Stéphane,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la distribution,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Tasson-Snelstraat 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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