Arrêts

• Arrêt

Arrêt 247.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.691/XIII-8.075

En cause : la société anonyme MESTDAGH, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la société anonyme Benelux Masterbuilders, en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch Luxembourg

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 246.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.251/XIII-7.908

En cause : la société privée à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 245.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.014/XIII-7.761

En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé "BMB", en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch, Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 242.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.301/XIII-7.794

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SKECHERS EDC, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 238.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.323/XIII-7.795

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 238.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.782/XIII-7.522

En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4 6640 Vaux-sur-Sûre

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 237.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.323/XIII-7.795

En cause : MEYER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, Centre 18 4890 Thimister, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEGE.IN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 235.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.755/XIII-7.219

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ARLON (ACIA), 2. FROGNET Géraldine, 3. GERARD Carine, 4. MOINY Jérémy, 5. HENRION Pierre, 6. MARENNE Dominique, 7. ARNOLD Catherine, 8. SCHWEISTHAL Henri, 9. HUBERT Pierre, 10. la Société privée à responsabilité limitée BIJOUTERIE MEUNIER, <i> </i> 11<i>. </i>la Société privée à responsabilité limitée BOUTET ARLON, 12. FRENEY Anne, 13. EVRARD Claude, 14. GUILLAUME Olivier, 15. la Société anonyme VETEDY BELGIUM, 16. la Société privée à responsabilité limitée LETONI, ayant tous élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28 boîte 4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. CIJQIEEFC-BCGFDDV Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 235.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.694/XIII-7.295

En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, 2. la Société anonyme LA CITADELLE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Implantations commerciales

• Arrêt

Arrêt 235.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.565/XIII-7.342

En cause : la Société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Barthelemy GORZA, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme D-IMMO, 3. la Société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Implantations commerciales