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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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59 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.166/XIII-9.067

    En cause : 1. la société anonyme MESTDAGH, 2. la société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Roland HUBERTY, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FILATURE 102, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme DELIMMO, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 257.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.117/XIII-8.767

    En cause : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme RETAIL WAREHOUSING INVEST, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société anonyme POINT CARRE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 257.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.061/XIII-8.545

    En cause : JOURION André, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HAINAUT CARAVANING CENTER, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 256.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 253.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.629/XIII-9.158

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Huy, 2. la commune de Wanze, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.190/XIII-8.239

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BBK EXPANSION, 2. NV JOYE COMPANY. ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZER, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.338/XIII-8.790

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAHMA, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.966/XIII-8.325

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.938/XIII-8.324

    En cause : la société anonyme HBS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales