Arrêt 250.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2021
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 226.531/X-17.366
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Prix