Arrêt 180.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 136.610/VI-16.502
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Prix