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28 résultats
En cause : a.s.b.l. Maison de repos israélite Heureux Séjour, ayant élu domicile chez Mes G. de FOESTRAETS et Y. RIMOKH, avocats, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prix
En cause : la s.a. WOODSIDE RESIDENCE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prix
En cause : l'a.s.b.l. Les Jardins de la Mémoire, ayant élu domicile route de Lennik 792 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prix
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé PHARMA.be, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme SERVIER BENELUX, 5. la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Koen BAEKELANDT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Prix
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé PHARMA.be, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme SERVIER BENELUX, 4. la société anonyme JANSSEN CILAG, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Prix
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Prix
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme SERVIER BENELUX, 5. la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Pierre DE BANDT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles.
Prix
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme SERVIER BENELUX, 4. la société anonyme JANSSEN CILAG, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Prix