Arrêt 265.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.210/VI-22.649
En cause : la société anonyme UPSA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par le Ministre de l’Economie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Prix