- Date:
- 03-07-2025
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 241.202/V-2.040
En cause : la Région Flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas CHELLINGSWORTH, Christine DELAGAYE et Laura PELLENS, avocats, place du Champ de Mars, 5 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. En présence de : 1. l’A.S.B.L. Fédération belge des entreprises électriques et gazières (en abrégé la FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Vincent VERBELEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Ixelles, 2. P. C., ayant élu domicile chez Mes Alexander VAN EYCK et Jaszia TALBOOM, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel, également assisté et représenté par Me Stijn VERBIST, avocat, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement