Arrêt 188.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 135.670/VI-17.810
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège. Partie intervenante: la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement