Arrêt 234.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.477/XV-2.706
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement