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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la société anonyme 2VALORISE AMEL, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau ,15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme 2VALORISE AMEL, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société anonyme 2VALORISE AMEL, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement