Arrêt 201.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 165.978/XV-1.131
En cause : la s.a. Fluxys,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG),ayant élu domicile chez Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement