Arrêt 263.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 244.064/VI-23.263
En cause : L. C., ayant élu domicile rue Victor Forthomme 35 4140 Rouvreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement