Arrêt 215.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 179.180/XV-1.518
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement