Arrêt 207.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 171.441/XV-1.133
En cause : la société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION WALLONNE POUR L'ÉNERGIE ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement