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- Arrêt
Arrêt 186.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.602/VI-17.222

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.595/VI-17.225

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.600/VI-17.223

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la Télédistribution dans la province du Luxembourg, en abrégé TELELUX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.597/VI-17.224

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 177.228/VI-17.240

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé I.D.E.A, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.583/VI-17.228

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.586/VI-17.227

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.576/VI-17.229

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale SEDITEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.593/VI-17.226

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 186.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 187.329/VI-17.710

En cause : la société anonyme ABSA ENERGIES, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant, no 32, 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement