Arrêt 228.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.784/XV-2.182
En cause : la société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER, et W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles. contre : la Commission de régulation pour l'Énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Brugel), ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement