Arrêt 220.117 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.831/XV-1.873
En cause : VAN HAMME Michel, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes G. BLOCK et L. HAGE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement