- Date:
- 09-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 141.410/VI-16.550
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association professionnelle des Entreprises de Luttes antiparasitaires, en abrégé APELA, 2. la société anonyme BILLEN, 3. la société privée à responsabilité limitée D.C.S., 4. la société privée à responsabilité limitée DEPARASITA, 5. DEVILLERS Maurice, 6. la société privée à responsabilité limitée HYGIENE CONTROL, 7. la société privée à responsabilité limitée INSECTIRA, 8. la société privée à responsabilité limitée PARASIT CLEAN, 9. la société privée à responsabilité limitée RODAN, 10. VAN PEE Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Climat et de l'Energie, 2. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 3. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
