Arrêt 212.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 153.749/XV-1.470
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement