Arrêt 262.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.568/VI-23.007
En cause : la société coopérative VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement