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- Arrêt
Arrêt 181.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.388/VI-17.662

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.361/VI-17.614

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.397/VI-17.699

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.953/VI-17.596

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.129/VI-17.664

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.383/VI-17.668

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.914/VI-17.674

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.247/VI-17.647

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.138/VI-17.675

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.102/VI-17.627

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement