Arrêt 262.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.888/XV-5.408
En cause : 1. A. A., 2. C. F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Arnaud LAMBERT et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement