Arrêt 255.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.285/XV-4.602
En cause : 1. l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ÉLISABETH, 2. la société anonyme MONT GODINNE GREEN ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Philippe VERNET, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement