Arrêt 258.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.123/XV-5.438
En cause : 1. la société anonyme HYDRO-B, 2. la société de droit français HAFFNER ENERGY, ayant toutes les deux élu domicile rue de Hermalle, 59 4680 Oupeye, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement