Arrêt 242.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.309/XV-3.225
En cause : la Région urbaine d'Aix-la-Chapelle (StädteRegion Aachen), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), ayant, tous deux, élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, (Bundesland Nordrhein-Westfalen), ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, Vaartstraat 68-70 3000 Louvain, 3. le Land de Rhénanie-Palatinat (Bundesland Rheinland-Pfalz), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement